Voeu du GGR : Le projet d’accord commercial TAFTA

Conseil Municipal du 25 Septembre

Voeu présenté par Bérangère Doerler

Bérengère DoerlerNégocié depuis juillet 2013 entre la Commission européenne et les Etats-Unis, le « Trans Atlantic Free Trade Agreement » (TAFTA) est un projet d’accord commercial qui prévoit l’instauration d’un vaste marché de libre-échange et l’harmonisation des réglementations et normes en vigueur dans de nombreux secteurs tels que l’agriculture, l’écologie, l’économie ou encore la culture.
Cet accord prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.
Cet accord entre en contradiction avec nombres d’objectifs poursuivis par les politiques publiques menées à l’échelle de notre région et de notre ville. A terme, il pourrait avoir de lourdes conséquences sur les protections sociales, les activités associatives, sociales et culturelles mais aussi sur le maintien de services publics tels que l’éducation ou la santé.
En matière d’agriculture, la production de lait et de viande avec usage d’hormones, la volaille chlorée et bien d’autres exemple telles les semences OGM, commercialisées aux États-Unis, pourraient arriver sur le marché européen et donc midi-pyrénéen, aux dépends de la production locale, riche, dont nous disposons et des politiques conduites en faveur des productions bio.
De même, les gouvernements européens ne réglementeraient plus les exportations de gaz naturel vers les nations TAFTA. L’exploitation de gaz de schiste pourrait devenir un droit pour les sociétés qui pourraient exiger des dommages et intérêts auprès des nations qui s’y opposent.
La mobilisation d’organisations citoyennes, syndicales, écologiques et politiques se développe, en Europe et aux USA.
Il nous semble nécessaire et important, en tant que Collectivité locale, de prolonger ce mouvement en interpellant nos gouvernants.

Les élus de la Ville de Castanet Tolosan réunis en conseil municipal demandent au Président de la République et au Président de la Commission européenne :

  • la fin du secret pesant sur les dites négociations
  • le refus de la mise en place de tribunaux d’arbitrage, juridictions privées internationales chargées du règlement des litiges entre entreprises et personnes publiques (états et collectivités)
  • la garantie des protections dont bénéficient les Français en matière de protection sociale, de santé publique, de protection de l’environnement et de sécurité alimentaire
  • Que le modèle social, qui fait partie intégrante de la puissance de l’économie française, de son attractivité et de la qualité de ses productions de biens et services, ne soit pas remis en cause ni les services publics, au plan national ou local, même lorsqu’ils font l’objet d’un monopole public ;
  •   Que l’urgence écologique qui est au cœur de nos politiques locales ne soit pas purement et simplement sacrifiée sur l’autel de la recherche de bénéfices de très court terme ;

Faute de débats transparents et démocratiques et à défaut d’un accord qui tienne compte des points précédents, la ville de Castanet-Tolosan se place parmi la liste grandissante des nombreuses communes et instances qui se déclarent « zone hors TAFTA ».

Le GGR vote pour l’adoption du voeu et l’ensemble de la majorité municipale s’abstient.

 

 

 

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